PRÉAMBULE
Le site boutique.huilerie-olea.fr appartient à L’HUILERIE OLEA :
Association de droit local Alsace-Moselle
dont le siège social est « 23 rue de Hilsenheim 67820 WITTISHEIM – France »
enregistrée sous le numéro SIRET 514 444 983 00027
Téléphone : +33 (0)6 89 82 94 47
Email : rf.aelo-eireliuh@tcatnoc
L’Huilerie OLEA exploite le site boutique.huilerie-olea.fr et exerce, par l’intermédiaire dudit site, une activité de vente en ligne de certains de ses produits sans que ce service n’ait pour vocation de vendre à des professionnels pour la revente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par
L’HUILERIE OLEA auprès de clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet boutique.huilerie-olea.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients et prévalent sur toute condition d’achat sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute commande auprès de L’HUILERIE OLEA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnaît que les présentes conditions générales de vente ont été portées à sa connaissance avant sa commande et déclare expressément les accepter.
ARTICLE 1 : Applicabilité et opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition des clients de L’Huilerie OLEA, consultables en ligne sur le site boutique.huilerie-olea.fr et s’appliquent à toutes ventes proposées par L’Huilerie OLEA sur ledit site pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre l’HUILERIE OLEA et sa clientèle, dans le cadre de la vente à distance des produits proposés. Les deux parties les acceptent sans réserve. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet boutique.huilerie-olea.fr.
Avant de passer commande des produits, le client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent, en avoir expressément et irrévocablement accepté les termes en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
En conséquence, le fait d’acheter des produits sur le site Huilerie OLEA entraîne l’adhésion entière et sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît ainsi que l’intégralité des présentes conditions lui est applicable dans le cadre des relations contractuelles l’unissant à L’Huilerie OLEA. Le fait que l’Huilerie OLEA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Aucune condition particulière ou contraire invoquée par le client ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de vente : en conséquence, toute condition particulière ou contraire invoquée par le client sera inopposable à L’Huilerie OLEA.
En outre, si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être écartée par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision judiciaire, les autres clauses demeureront applicables et pleinement efficaces.
ARTICLE 2 : Produits – Commande
Les produits, leurs tarifs, leurs caractéristiques principales, leur composition et leur mode de consommation, sont décrits sur le site https://www.huilerieolea.fr/, sur la fiche produit à laquelle le client est tenu de se reporter, consultable en cliquant sur le lien du produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photos présentant les produits sur le site internet n’ont qu’une valeur indicative.
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet le ou les produits qu’il désire commander. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de produits et prix proposés s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’HUILERIE OLEA par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par l’émission d’un accusé de confirmation de commande par écrit, fax ou courrier électronique.
Le fait de cliquer sur le bouton « valider ma commande » à l’issue du processus de commande implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de l’Huilerie OLEA. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si l’Huilerie OLEA n’accepte pas la modification ou la résolution, le prix versé ne pourra être restitué qu’en valeur-marchandises.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’HUILERIE OLEA.
ARTICLE 3 : Garanties
Les produits fournis par l’HUILERIE OLEA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie légale de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et s’applique lorsque le produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée. Elle ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de la vente de produits à un client consommateur. Elle ne concerne pas les ventes aux professionnels.
Les produits fournis doivent être vérifiés par le client à leur livraison lequel devra dénoncer les éventuels défauts existants apparents et/ou des manquants par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison des produits.
S’agissant des produits fournis à un professionnel, il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu’après l’expiration de ce délai de 48 heures, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par l’HUILERIE OLEA.
En tout état de cause, ne sont pas couverts les dommages et les usures résultant d’une adaptation des produits de l’HUILERIE OLEA, sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance, de même que les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ou dès lors qu’il a été fait usage des produits livrés dans des conditions d’utilisation non prévues.
* Mise en œuvre de la garantie de conformité pour les consommateurs
La garantie légale de conformité pour les consommateurs est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.
La garantie de conformité ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de la vente de produits à un client consommateur. Elle ne concerne pas les ventes aux professionnels. Le client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité.
Les défauts de conformité apparaissant sous 24 mois (ou 6 mois pour les produits d’occasion) suivant la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption ne pourra valoir si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le client consommateur ne pourra se prévaloir d’un défaut de conformité s’il avait connaissance du défaut, ne pouvait l’ignorer au moment de contracter ou si le défaut provient de matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation (en gardant le produit) ou le remplacement du produit (en le rendant). La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des éléments défectueux. L’HUILERIE OLEA se réserve néanmoins le droit de refuser le choix du client si sa mise en œuvre présente un cout manifestement excessif par rapport à la valeur du produit ou à l’importance du défaut. L’autre modalité sera alors mise en œuvre.
Si la réparation ou le remplacement du produit s’avèrent impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La restitution d’une partie du prix sera évaluée en proportion du défaut de conformité du produit.
La résolution de la vente ne pourra être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’HUILERIE OLEA.
* Mise en œuvre de la garantie des vices cachés pour les consommateurs
La garantie des vices cachés est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie des vices cachés couvre le client lorsque le produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, sous réserve que le vice soit antérieur à la vente et rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés, le client peut choisir entre rendre la chose qu’il a acquise et se faire rembourser la totalité du prix (résolution de la vente) ; ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix qu’il a payé
Les demandes de garanties sont formulées par écrit (recommandée avec accusé de réception) auprès de l’HUILERIE OLEA, dont le siège social est « 23 rue de Hilsenheim, 67820 WITTISHEIM, France, ou par mail à l’adresse suivante : rf.aelo-eireliuh@tcatnoc
ARTICLE 4 : Prix – conditions de paiement
Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC et en euros (€), transport en sus, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse.
Il est expressément convenu que l’Huilerie OLEA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne des nouveaux tarifs.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- Par chèque bancaire, qui doit parvenir sous 7 jours à l’HUILERIE OLEA (dont l’adresse est indiquée au moment de la commande) après passation de commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’HUILERIE OLEA.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement à titre de clause pénale, calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Les frais occasionnés seront à la charge du client. Les pénalités et indemnités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire de 40 €, qui s’ajoute aux pénalités de retard, mais non dans la base de calcul des pénalités, est due au vendeur par le client pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement, sauf si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’indemnité est due de plein droit et sans formalité, en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Toute commande d’un nouveau client hors de France devra faire l’objet d’un paiement avant l’expédition de la marchandise.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Le consommateur ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance bénéficie d’un droit de rétractation, sauf en cas :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens, sans pénalité et sans motif. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Cette rétractation sera matérialisée par l’envoi par le client d’une notification écrite (lettre simple, fax ou courrier électronique) exprimant sa volonté d’user de son droit de rétractation ; l’HUILERIE OLEA délivrera alors un accusé de réception de la rétractation.
Pour faire valoir son droit de rétractation, les produits ne doivent pas avoir été ouverts et doivent être renvoyés dans leurs emballages d’origine accompagnés des factures correspondantes. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’HUILERIE OLEA, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 6 : Livraison – Réception
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise à l’acheteur au lieu indiqué sur le bon de commande. Elle constitue le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les délais de livraison auxquels s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement sont précisés à l’acheteur au moment de la validation de sa commande. L’HUILERIE OLEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard injustifié de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit de l’acheteur l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Dans ce cas, le remboursement de l’acheteur de la totalité des sommes versées, interviendra dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Aucune réclamation ne pourra être accueillie concernant des retards de livraison dus à la force majeure (pénurie de matières premières, grèves dans les transports, des services E.D.F.-G.D.F., des télécommunications, les incendies, les explosions, les pandemies).
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit formuler par écrit (voie postale, courrier électronique), dans les 48 heures à compter de la livraison, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (colis endommagé ou déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (copie du bon de transport, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’HUILERIE OLEA.
En l’absence de réserves explicites et bien précises sur le récépissé du transporteur, les réclamations ne pourront être prises en considération avec des réserves émises. Nota : les mentions « sous réserve » ou « sous réserve de contrôle » ne pourront être prises en compte.
Tout produit périmé, détérioré ou étiqueté ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reprise.
L’HUILERIE OLEA remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
À défaut de solution amiable et à moins qu’une disposition légale n’y fasse obstacle, tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, à leur interprétation, à leur exécution, et aux contrats de vente conclus par l’HUILERIE OLEA, sera porté :
- Devant le Tribunal de Commerce du siège de l’HUILERIE OLEA, même en cas de pluralité du défendeur, si le client est commerçant ; l’attribution de compétences est générale, y compris pour les ventes à l’Export, et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé ;
- Devant le Tribunal du lieu d’exécution du contrat ou du lieu où réside le défendeur si le client est non-commerçant.
ARTICLE 8 : Informations légales
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’Huilerie OLEA – 23 rue de Hilsenheim 67820 WITTISHEIM, France ».
Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable en France depuis le 25 mai 2018.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le client est informé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’HUILERIE OLEA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.huilerie-oela.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
ARTICLE 9 – Image de marque – propriété du site
L’HUILERIE OLEA entend que sa réputation et son image de marque associée aux produits de fabrication artisanale soient préservées dans les lieux de commercialisation de ses produits. En conséquence, l’acheteur s’interdit de commercialiser les produits OLEA dans les magasins et sur les sites ne permettant pas de préserver cette image de marque. Il doit notamment à cet effet respecter les clauses et conditions de la charte de distribution OLEA, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente, et dont il reconnait en avoir eu connaissance.
Le client s’interdit de vendre ou de présenter sur internet les produits OLEA, sauf accord préalable et exprès de la part de cette dernière. Le contenu du site internet boutique.huilerie-olea.fr, est la propriété de l’HUILERIE OLEA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, l’ HUILERIE OLEA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des produits au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’HUILERIE OLEA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
